{"title-block":{"case-number":"2013-03-13/06","document-number":"2013022165","full-title-fr":"13 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement générale en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2017 et mise à jour au 06-01-2017)","modifies":["1967121910","1971072008"],"page-number":21347,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/05_2.pdf#Page13","publication-date":[2013,4,5],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,10,1],""]],"title-date":[2013,3,13],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement générale en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2017 et mise à jour au 06-01-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/13/2013022165/justel"}