{"title-block":{"case-number":"2013-04-03/10","document-number":"2013021025","full-title-fr":"3 AVRIL 2013. - [Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral]<AR 2018-04-15/01, art. 15, 003; En vigueur : 28-04-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2013 et mise à jour au 18-04-2018)","modifies":[],"page-number":23313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/16_2.pdf#Page7","publication-date":[2013,4,16],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2013,4,21],""],[[2013,7,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2013,4,3],"title-fr":"[Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral]<AR 2018-04-15/01, art. 15, 003; En vigueur : 28-04-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2013 et mise à jour au 18-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/03/2013021025/justel"}