{"title-block":{"case-number":"2013-03-22/03","document-number":"2013018181","full-title-fr":"22 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2013 et mise à jour au 28-07-2023)","modifies":["2005022914"],"page-number":21351,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/03/22/2013018181_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/04/05_2.pdf#Page17","publication-date":[2013,4,5],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2013,4,15],""]],"title-date":[2013,3,22],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2013 et mise à jour au 28-07-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/22/2013018181/justel"}