{"title-block":{"case-number":"2013-03-20/10","document-number":"2013015245","full-title-fr":"20 MARS 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009","modifies":[],"page-number":85890,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/11/18_1.pdf#Page6","publication-date":[2013,11,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,11,28],""]],"title-date":[2013,3,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/03/20/2013015245/justel"}