{"title-block":{"case-number":"2013-07-06/05","document-number":"2013015215","full-title-fr":"6 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012","modifies":[],"page-number":70609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/09/05_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,9,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,9,15],""]],"title-date":[2013,7,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/06/2013015215/justel"}