{"title-block":{"case-number":"2013-07-19/74","document-number":"2013015195","full-title-fr":"19 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005","modifies":[],"page-number":82997,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/30_1.pdf#Page9","publication-date":[2013,10,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,11,9],""]],"title-date":[2013,7,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/19/2013015195/justel"}