{"title-block":{"case-number":"2012-11-26/20","document-number":"2013015182","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 01-08-2019)","modifies":[],"page-number":31792,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/11/26/2013015182_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/04/11_2.pdf#Page8","publication-date":[2014,4,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,4,21],""]],"title-date":[2012,11,26],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 01-08-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/11/26/2013015182/justel"}