{"title-block":{"case-number":"2013-06-12/08","document-number":"2013015162","full-title-fr":"12 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012","modifies":[],"page-number":45435,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/19_2.pdf#Page11","publication-date":[2013,7,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2013,6,12],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/12/2013015162/justel"}