{"title-block":{"case-number":"2013-04-29/13","document-number":"2013015142","full-title-fr":"29 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel \" Europe Central \" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse","modifies":[],"page-number":40762,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/27_1.pdf#Page6","publication-date":[2013,6,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,7,7],""]],"title-date":[2013,4,29],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel \" Europe Central \" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/29/2013015142/justel"}