{"title-block":{"case-number":"2000-08-20/38","document-number":"2013015136","full-title-fr":"20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999","modifies":[],"page-number":39971,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/21_1.pdf#Page31","publication-date":[2013,6,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,7,1],""]],"title-date":[2000,8,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/08/20/2013015136/justel"}