{"title-block":{"case-number":"2013-04-14/33","document-number":"2013015117","full-title-fr":"14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004","modifies":[],"page-number":81831,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/04_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,9,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,9,14],""]],"title-date":[2013,4,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/14/2013015117/justel"}