{"title-block":{"case-number":"2013-04-03/27","document-number":"2013015115","full-title-fr":"3 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005","modifies":[],"page-number":82227,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/10/25_2.pdf#Page7","publication-date":[2013,10,25],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,2,28],""]],"title-date":[2013,4,3],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/03/2013015115/justel"}