{"title-block":{"case-number":"2013-02-25/10","document-number":"2013015089","full-title-fr":"25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007","modifies":[],"page-number":64156,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/11_1.pdf#Page32","publication-date":[2013,9,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,9,21],""]],"title-date":[2013,2,25],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/25/2013015089/justel"}