{"title-block":{"case-number":"2013-02-25/09","document-number":"2013015088","full-title-fr":"25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007","modifies":[],"page-number":64131,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/11_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,9,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,9,21],""]],"title-date":[2013,2,25],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/25/2013015088/justel"}