{"title-block":{"case-number":"2012-09-20/67","document-number":"2013015024","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana, le 25 avril 2006","modifies":[],"page-number":19697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/22_1.pdf#Page15","publication-date":[2016,3,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,4,1],""]],"title-date":[2012,9,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana, le 25 avril 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/09/20/2013015024/justel"}