{"title-block":{"case-number":"2012-09-20/68","document-number":"2013015021","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006","modifies":[],"page-number":68433,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/10/05_1.pdf#Page5","publication-date":[2016,10,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,10,15],""]],"title-date":[2012,9,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/09/20/2013015021/justel"}