{"title-block":{"case-number":"2012-09-07/28","document-number":"2013015012","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne \" Eurocontrol \" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006","modifies":[],"page-number":86671,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/11/12_1.pdf#Page11","publication-date":[2018,11,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,7,17],""]],"title-date":[2012,9,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne \" Eurocontrol \" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/09/07/2013015012/justel"}