{"title-block":{"case-number":"2013-07-15/22","document-number":"2013014763","full-title-fr":"15 JUILLET 2013. - Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2014 et mise à jour au 28-05-2024)","modifies":["1999014158","1878041750"],"page-number":13108,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/07/15/2013014763_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/02/18_1.pdf#Page28","publication-date":[2014,2,18],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2014,9,1],""]],"title-date":[2013,7,15],"title-fr":"Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2014 et mise à jour au 28-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/15/2013014763/justel"}