{"title-block":{"case-number":"2013-07-08/10","document-number":"2013014479","full-title-fr":"8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites","modifies":["1968031601"],"page-number":56687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/28_1.pdf#Page9","publication-date":[2013,8,28],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2013,9,7],""]],"title-date":[2013,7,8],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/08/2013014479/justel"}