{"title-block":{"case-number":"2013-02-11/30","document-number":"2013014049","full-title-fr":"11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés","modifies":["1962072801"],"page-number":12546,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/27_2.pdf#Page16","publication-date":[2013,2,27],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2012,2,1],""]],"title-date":[2013,2,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/11/2013014049/justel"}