{"title-block":{"case-number":"2013-03-06/06","document-number":"2013014034","full-title-fr":"6 MARS 2013. - Arrêté royal concernant les communications et notifications par les propriétaires ou exploitants de navires enregistrés qui sont requises quand ils font appel à une entreprise de sécurité maritime","modifies":[],"page-number":20382,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/02_1.pdf#Page66","publication-date":[2013,4,2],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2013,4,12],""]],"title-date":[2013,3,6],"title-fr":"Arrêté royal concernant les communications et notifications par les propriétaires ou exploitants de navires enregistrés qui sont requises quand ils font appel à une entreprise de sécurité maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/06/2013014034/justel"}