{"title-block":{"case-number":"2013-01-08/07","document-number":"2013014010","full-title-fr":"8 JANVIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2013 et mise à jour au 25-04-2016)","modifies":[],"page-number":13533,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/05_2.pdf#Page21","publication-date":[2013,3,5],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2013,4,1],""]],"title-date":[2013,1,8],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2013 et mise à jour au 25-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/08/2013014010/justel"}