{"title-block":{"case-number":"2013-12-08/07","document-number":"2013012282","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles","modifies":["2012012195","1969062710","1996012650"],"page-number":101272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/20_4.pdf#Page8","publication-date":[2013,12,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,12,20],""],[[2014,1,1],""],[[2014,4,1],""]],"title-date":[2013,12,8],"title-fr":"Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/08/2013012282/justel"}