{"title-block":{"case-number":"2013-08-17/25","document-number":"2013012242","full-title-fr":"17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2013 et mise à jour au 19-09-2013)","modifies":[],"page-number":56756,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/28_1.pdf#Page78","publication-date":[2013,8,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,9,1],""]],"title-date":[2013,8,17],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2013 et mise à jour au 19-09-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/08/17/2013012242/justel"}