{"title-block":{"case-number":"2013-07-15/11","document-number":"2013012240","full-title-fr":"15 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":48658,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/05_1.pdf#Page44","publication-date":[2013,8,5],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,10,1],""]],"title-date":[2013,7,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/15/2013012240/justel"}