{"title-block":{"case-number":"2013-12-15/51","document-number":"2013011667","full-title-fr":"15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XII, \" Droit de l'économie électronique \" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique","modifies":["2003011125","2003011375","2003011275"],"page-number":1524,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/14_1.pdf#Page6","publication-date":[2014,1,14],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,5,31],""]],"title-date":[2013,12,15],"title-fr":"Loi portant insertion du Livre XII, \" Droit de l'économie électronique \" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/15/2013011667/justel"}