{"title-block":{"case-number":"2013-08-17/15","document-number":"2013011421","full-title-fr":"17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (NOTE : Confirmé avec effet au 01-07-2013 par L 2013-12-26/14, art. 28)","modifies":["2002011314"],"page-number":56615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/27_2.pdf#Page23","publication-date":[2013,8,27],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2013,7,1],""]],"title-date":[2013,8,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (NOTE : Confirmé avec effet au 01-07-2013 par L 2013-12-26/14, art. 28)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/08/17/2013011421/justel"}