{"title-block":{"case-number":"2013-07-30/21","document-number":"2013011385","full-title-fr":"30 JUILLET 2013. - Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale","modifies":["2013011384"],"page-number":65610,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/16_2.pdf#Page76","publication-date":[2013,9,16],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2013,9,26],""]],"title-date":[2013,7,30],"title-fr":"Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/30/2013011385/justel"}