{"title-block":{"case-number":"2013-06-18/16","document-number":"2013011382","full-title-fr":"18 JUIN 2013. - Loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006","modifies":[],"page-number":48076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/01_1.pdf#Page88","publication-date":[2013,8,1],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2013,8,11],""]],"title-date":[2013,6,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/18/2013011382/justel"}