{"title-block":{"case-number":"2013-07-08/06","document-number":"2013011356","full-title-fr":"8 JUILLET 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité","modifies":[],"page-number":47522,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/29_1.pdf#Page66","publication-date":[2013,7,29],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2013,8,8],""]],"title-date":[2013,7,8],"title-fr":"Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/08/2013011356/justel"}