{"title-block":{"case-number":"2013-06-13/03","document-number":"2013011303","full-title-fr":"13 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises","modifies":["2006011248","2006011296","2006011438","2006011055"],"page-number":40302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/25_1.pdf#Page8","publication-date":[2013,6,25],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2013,6,25],""]],"title-date":[2013,6,13],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/13/2013011303/justel"}