{"title-block":{"case-number":"2013-05-21/03","document-number":"2013011254","full-title-fr":"21 MAI 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV \" Protection de la concurrence \" et du Livre V \" La concurrence et les évolutions de prix \" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique","modifies":[],"page-number":33988,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/27_1.pdf#Page22","publication-date":[2013,5,27],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2013,5,28],""]],"title-date":[2013,5,21],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV \" Protection de la concurrence \" et du Livre V \" La concurrence et les évolutions de prix \" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/21/2013011254/justel"}