{"title-block":{"case-number":"2013-05-21/05","document-number":"2013011253","full-title-fr":"21 MAI 2013. - [Arrêté royal fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence] <AR 2020-07-08/03, art. 1, 002; En vigueur : 24-07-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2013 et mise à jour au 03-05-2024)","modifies":[],"page-number":33994,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/05/21/2013011253_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/05/27_1.pdf#Page28","publication-date":[2013,5,27],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2013,5,28],""]],"title-date":[2013,5,21],"title-fr":"[Arrêté royal fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence] <AR 2020-07-08/03, art. 1, 002; En vigueur : 24-07-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2013 et mise à jour au 03-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/21/2013011253/justel"}