{"title-block":{"case-number":"2013-04-03/19","document-number":"2013011191","full-title-fr":"3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV \" Protection de la concurrence \" et le livre V \" La concurrence et les évolutions de prix \" du Code de droit économique","modifies":[],"page-number":25248,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/26_1.pdf#Page40","publication-date":[2013,4,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2013,4,3],"title-fr":"Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV \" Protection de la concurrence \" et le livre V \" La concurrence et les évolutions de prix \" du Code de droit économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/03/2013011191/justel"}