{"title-block":{"case-number":"2013-04-03/18","document-number":"2013011190","full-title-fr":"3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IV \" Protection de la concurrence \" et du livre V \" La concurrence et les évolutions de prix \" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique","modifies":["2006011484","2008011540","2006A11405","2006014299","2008011211","2008A11540","1969032710","2006011269","2006011481","2006011482","2006011485","2006011486","2006011487","2006202314","2006011270","2007011007","2003014010","1989021231","1965041214","1945012201","1999011160","2005011238"],"page-number":25216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/26_1.pdf#Page8","publication-date":[2013,4,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2013,4,3],"title-fr":"Loi portant insertion du livre IV \" Protection de la concurrence \" et du livre V \" La concurrence et les évolutions de prix \" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/03/2013011190/justel"}