{"title-block":{"case-number":"2013-11-22/25","document-number":"2013009555","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005","modifies":["1956070407"],"page-number":101271,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/20_4.pdf#Page7","publication-date":[2013,12,20],"source":"Justice","starts":[[[2013,12,30],""]],"title-date":[2013,11,22],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/11/22/2013009555/justel"}