{"title-block":{"case-number":"2013-07-17/29","document-number":"2013009383","full-title-fr":"17 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2013 et mise à jour au 23-06-2026)","modifies":["2002009127"],"page-number":52393,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/07/17/2013009383_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/08/12_1.pdf#Page31","publication-date":[2013,8,12],"source":"Justice","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2013,7,17],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2013 et mise à jour au 23-06-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/17/2013009383/justel"}