{"title-block":{"case-number":"2013-07-21/03","document-number":"2013009363","full-title-fr":"21 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires","modifies":["1961053107"],"page-number":45652,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/21_1.pdf#Page4","publication-date":[2013,7,21],"source":"Justice","starts":[[[2013,7,21],""]],"title-date":[2013,7,21],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/21/2013009363/justel"}