{"title-block":{"case-number":"2013-07-15/03","document-number":"2013009356","full-title-fr":"15 JUILLET 2013. - Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention","modifies":[],"page-number":46729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/24_2.pdf#Page7","publication-date":[2013,7,24],"source":"Justice","starts":[[[2013,6,16],""]],"title-date":[2013,7,15],"title-fr":"Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/15/2013009356/justel"}