{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/16","document-number":"2013009345","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 \" Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale \" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2013 et mise à jour au 31-08-2026)","modifies":[],"page-number":47897,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/07/10/2013009345_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/07/31_1.pdf#Page71","publication-date":[2013,7,31],"source":"Justice","starts":[[[2013,8,10],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 \" Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale \" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2013 et mise à jour au 31-08-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/10/2013009345/justel"}