{"title-block":{"case-number":"2013-05-23/09","document-number":"2013009250","full-title-fr":"23 MAI 2013. - Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention","modifies":["1867060850"],"page-number":35789,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/06_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,6,6],"source":"Justice","starts":[[[2013,6,16],""]],"title-date":[2013,5,23],"title-fr":"Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/05/23/2013009250/justel"}