{"title-block":{"case-number":"2013-03-17/01","document-number":"2013009126","full-title-fr":"17 MARS 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine","modifies":["2006009456"],"page-number":16363,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/19_1.pdf#Page43","publication-date":[2013,3,19],"source":"Justice","starts":[[[2013,3,19],""]],"title-date":[2013,3,17],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/03/17/2013009126/justel"}