{"title-block":{"case-number":"2012-12-14/53","document-number":"2013009031","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité","modifies":["2006009456"],"page-number":24328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/22_1.pdf#Page8","publication-date":[2013,4,22],"source":"Justice","starts":[[[2013,5,2],""]],"title-date":[2012,12,14],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/12/14/2013009031/justel"}