{"title-block":{"case-number":"2012-12-27/30","document-number":"2013009020","full-title-fr":"27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police","modifies":["2006009456","1992000606"],"page-number":5292,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/12/27/2013009020_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/01/31_2.pdf#Page8","publication-date":[2013,1,31],"source":"Justice","starts":[[[2013,2,10],""]],"title-date":[2012,12,27],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/12/27/2013009020/justel"}