{"title-block":{"case-number":"2013-07-18/33","document-number":"2013007184","full-title-fr":"18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2013 et mise à jour au 12-05-2014)","modifies":[],"page-number":61238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/05_1.pdf#Page106","publication-date":[2013,9,5],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2013,9,15],""]],"title-date":[2013,7,18],"title-fr":"Arrêté royal portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2013 et mise à jour au 12-05-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/18/2013007184/justel"}