{"title-block":{"case-number":"2013-04-03/24","document-number":"2013007115","full-title-fr":"3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure","modifies":["1999007154"],"page-number":28730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/21_4.pdf#Page12","publication-date":[2013,5,21],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2013,5,31],""]],"title-date":[2013,4,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/03/2013007115/justel"}