{"title-block":{"case-number":"2013-12-21/28","document-number":"2013003462","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (i), en ce qui concerne les coffres dormants","modifies":["1921072450","2005009962","2008202687"],"page-number":104016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/12/31_2.pdf#Page44","publication-date":[2013,12,31],"source":"Finances","starts":[[[2014,1,10],""]],"title-date":[2013,12,21],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (i), en ce qui concerne les coffres dormants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/21/2013003462/justel"}