{"title-block":{"case-number":"2013-07-18/28","document-number":"2013003282","full-title-fr":"18 JUILLET 2013. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, à la ville de Nieuport par la conclusion d'un bail emphytéotique","modifies":[],"page-number":60294,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/30_3.pdf#Page36","publication-date":[2013,8,30],"source":"Régie des Bâtiments","starts":[[[2013,9,1],""]],"title-date":[2013,7,18],"title-fr":"Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, à la ville de Nieuport par la conclusion d'un bail emphytéotique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/18/2013003282/justel"}