{"title-block":{"case-number":"2013-07-30/02","document-number":"2013003252","full-title-fr":"30 JUILLET 2013. - Arrêté royal désignant le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres","modifies":[],"page-number":49030,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/06_2.pdf#Page22","publication-date":[2013,8,6],"source":"Finances","starts":[[[2013,8,6],""]],"title-date":[2013,7,30],"title-fr":"Arrêté royal désignant le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/30/2013003252/justel"}