{"title-block":{"case-number":"2013-07-19/19","document-number":"2013003222","full-title-fr":"19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public","modifies":["2007003224"],"page-number":48424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/02_1.pdf#Page136","publication-date":[2013,8,2],"source":"Finances","starts":[[[2013,9,1],""]],"title-date":[2013,7,19],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/19/2013003222/justel"}